Décision n° 2006-531 du 25 juillet 2006 modifiant la décision n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux (région Aquitaine et départements de la Charente et de la Charente-Maritime) <BR>

J.O. 194 du 23 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-531 du 25 juillet 2006 modifiant la décision n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux (région Aquitaine et départements de la Charente et de la Charente-Maritime)

NOR : CSAX0601531S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 29 ;

Vu la décision no 2006-22 du 31 janvier 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 10 juillet 2006 relatif à l'exercice du droit de priorité de Radio France ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les allotissements n°s 28 et 129 figurant en annexe de la décision no 2006-438 du 4 juillet 2006 susvisée sont supprimés.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis